assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Adopté : amendement 19 de le Gouvernement

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Assemblée nationale 2026-01-12 17:41:59 +01:00 • committed by angit
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Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département.
« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département.
« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.