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Député PA795950	2de0a0f140	Amendement CE37 — art. 4 ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000037.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-05-21 12:00:00 +02:00
Député PA795950	922558a901	Dépôt : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ... Texte n° 1332, déposé le 17 avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1332.html	2025-04-17 12:00:00 +02:00