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Assemblée nationale
46cc5d03a4 Scrutin public n° 4951 — rejeté, 20 pour, 26 contre
Sur l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4951.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4951
2026-01-12 15:22:31 +02:00