Assemblée nationale
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14df86c870
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Scrutin public n° 4956 — adopté, 42 pour, 6 contre
Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4956.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4956
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2026-01-12 15:22:36 +02:00 |
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