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Assemblée nationale
537ddab0fb Scrutin public n° 4953 — adopté, 49 pour, 4 contre, 1 abstentions
Sur l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4953.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4953
2026-01-12 15:22:33 +02:00