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Assemblée nationale
c3c318d738 Scrutin public n° 4959 — adopté, 32 pour, 19 contre, 9 abstentions
Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4959.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4959
2026-01-12 15:22:39 +02:00