Assemblée nationale
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dd0a04caba
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Scrutin public n° 4962 — adopté, 46 pour, 7 contre, 11 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4962.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4962
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2026-01-12 15:22:42 +02:00 |
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