ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968

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Assemblée nationale	e39f35085b	Adopté : amendement 46 (Rect) de PA795144 Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-01-12 17:46:07 +01:00
Député PA795144	36e55621b3	Amendement 46 (Rect) — art. 3 Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l'administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. Sort : Adopté \| Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-05-28 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

e39f35085b

Adopté : amendement 46 (Rect) de PA795144

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-01-12 17:46:07 +01:00

Député PA795144

36e55621b3

Amendement 46 (Rect) — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « ou de la sécurité intérieure »
    les mots :
    « , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
    « , l'administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml

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