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Assemblée nationale
e39f35085b Adopté : amendement 46 (Rect) de PA795144
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2026-01-12 17:46:07 +01:00
36e55621b3 Amendement 46 (Rect) — art. 3
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « ou de la sécurité intérieure »
    les mots :
    « , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
    « , l'administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-05-28 12:00:00 +02:00

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