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- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
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- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
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- 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 12 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 210)
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- 12 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 273)
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## Exposé des motifs
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L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
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« Art. L. 442‑7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou d'un salarié d'une entreprise publique qui s'est vu attribuer un logement dans le cadre des droits de réservation ouverts au titre de la contribution, directe ou indirecte, de son employeur, à l'exclusion des sommes versées en application du deuxième alinéa de l'article L. 313‑1, peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.
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« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales, les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passés avec un agent public civil ou militaire relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies :
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« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
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« a) Cet agent ou employé s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des réservations dont il dispose dans le patrimoine des organismes ;
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« Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail dans le délai prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification de cette décision à l'attributaire et au bailleur.
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« b) La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé auprès de l'employeur qui a proposé l'attribution et le ménage a accepté par écrit les termes de cette conditionnalité préalablement à la signature du bail et à son entrée dans les lieux.
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« II. – (Supprimé)
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« À compter du moment où il a été prévenu par l'employeur de son souhait d'appliquer la clause ci‑dessus suite au changement d'emploi de l'agent ou de l'employé, le bailleur informe dans un délai de deux mois le locataire de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d'un délai de six mois pour libérer les lieux.
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« III. – Un décret détermine les situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux est maintenu ou prolongé pour le locataire ou ses ayants droit malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné au I du présent article. »
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« II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements faisant l'objet d'une convention de réservation signée directement par son employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation ou d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents.
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« III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables lorsque le locataire répond aux exceptions définies par décret. »
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# Article 2 bis (nouveau)
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Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
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« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État ou d'agent public hospitalier et qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État du représentant de l'État dans le département.
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« Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient du présent article.
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« Le maire peut, par convention passée avec le représentant de l'État dans le département, adjoindre à la liste mentionnée au deuxième alinéa d'autres emplois prioritaires pour lesquels la situation de tension sur son territoire affecte le bon fonctionnement du service public local. »
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# Article 2
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Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
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L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
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1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé :
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a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
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« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ;
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b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
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2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle‑ci. » ;
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« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale.
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2° (Supprimé)
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« L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »
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# Article 3 bis (nouveau)
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Après le 2° du I de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
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« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »
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L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié :
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1° À la première phrase du trente‑neuvième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des logements à destination des douanes ou des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ou, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, par des entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports » :
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a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ;
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2° Après le quarante‑et‑unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ;
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2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Il détermine enfin les conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, peut contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 précitée pour y loger les salariés de ces entreprises. »
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« Il détermine enfin les limites et conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports peut, pour tout ou partie de son patrimoine, contracter des obligations de réservation de logements mentionnés au premier alinéa, identifiées précisément, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, pour y loger leurs salariés. »
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La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
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« Art. L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. Elle peut, par la même décision, soumettre les logements ainsi autorisés à l'article L. 151‑14‑1. »
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« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un foncier détenu par une personne publique. »
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# Article 5 bis (nouveau)
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L'article L. 6145‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux » sont remplacés par les mots : « , exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements » ;
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2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
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3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
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# Article 5
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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Le IV de l'article L. 1611‑7 est ainsi modifié :
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1° L'article L. 1611‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
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a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
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« 5° Aux immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou aux domaines leur appartenant.
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b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
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« Les modalités d'application du 5° sont fixées par décret. » ;
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« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
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2° L'article L. 1611‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
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« Par dérogation à l'alinéa premier, les revenus mentionnés au 2° peuvent concerner les opérations de recouvrement tirés des immeubles appartenant aux établissements publics et confiés en gérance. »
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# Article 6
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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement » du secteur public, en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.
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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement du secteur public » en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.
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# Article additionnel (amendement CE2)
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Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques ; »
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# l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · rejeté, 8 pour, 34 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4948
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4948
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA794146 Julie Laernoes EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · rejeté, 7 pour, 38 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4950
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4950
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA794434 Christophe Bentz RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · rejeté, 20 pour, 26 contre · scrutin public n° 4951
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4951
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA841853 Céline Hervieu SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui mise au point
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non mise au point
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · adopté, 33 pour, 0 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 4952
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4952
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794434 Christophe Bentz RN abstention non
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PA793246 Frédéric Falcon RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA840757 Monique Griseti RN abstention non
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PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non
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PA793374 Romain Baubry RN abstention non
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PA793696 Serge Muller RN abstention non
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PA841075 Sylvie Josserand RN abstention oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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# l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · adopté, 49 pour, 4 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4953
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4953
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP abstention non
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC pour non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · adopté, 49 pour, 2 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4954
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4954
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA794434 Christophe Bentz RN pour non
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC pour non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · rejeté, 7 pour, 38 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4955
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4955
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · adopté, 42 pour, 6 contre · scrutin public n° 4956
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4956
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acteur nom groupe position delegation note
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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# l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · rejeté, 8 pour, 52 contre · scrutin public n° 4957
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4957
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA793254 Julien Rancoule RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA840757 Monique Griseti RN contre non
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PA840837 Pascal Markowsky RN contre non
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PA794198 Roger Chudeau RN contre non
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PA793374 Romain Baubry RN contre non
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PA793696 Serge Muller RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA795144 Antoine Armand EPR contre non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
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PA795954 Catherine Ibled EPR contre non
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PA794206 Christophe Marion EPR contre oui
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PA721750 Céline Calvez EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non
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PA718674 Olga Givernet EPR contre non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
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PA607395 Stéphane Travert EPR contre non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non
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PA842311 Vincent Caure EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841091 Arnaud Simion SOC contre non
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PA795762 Elie Califer SOC contre non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794234 François Gernigon HOR contre non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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PA841769 Éric Michoux UDR contre non
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# l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · adopté, 48 pour, 8 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4958
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4958
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · adopté, 32 pour, 19 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4959
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4959
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
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PA793246 Frédéric Falcon RN contre non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
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# l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · rejeté, 19 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4960
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4960
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non
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PA721024 Anne Genetet EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA722190 Gabriel Attal EPR contre non
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PA721426 Véronique Riotton EPR contre non
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PA2960 Éric Woerth EPR contre oui
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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PA841769 Éric Michoux UDR pour non
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# l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · adopté, 46 pour, 5 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 4961
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4961
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
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PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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# 2026-01-12 · adopté, 46 pour, 7 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 4962
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4962
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793246 Frédéric Falcon RN pour non
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PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA793254 Julien Rancoule RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA840757 Monique Griseti RN pour non
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PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA794198 Roger Chudeau RN pour non
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PA793374 Romain Baubry RN pour non
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PA793696 Serge Muller RN pour non
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PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
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PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non
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PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non
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PA721024 Anne Genetet EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA795144 Antoine Armand EPR pour non
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PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
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PA795046 Caroline Yadan EPR pour non
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PA795954 Catherine Ibled EPR pour non
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PA794206 Christophe Marion EPR pour oui
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PA721750 Céline Calvez EPR pour non
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PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
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PA719218 Hervé Berville EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour oui
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PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non
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PA718674 Olga Givernet EPR pour non
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PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui
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PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non
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PA607395 Stéphane Travert EPR pour non
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PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non
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PA842311 Vincent Caure EPR pour non
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PA721426 Véronique Riotton EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non
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PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841091 Arnaud Simion SOC abstention non
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PA795762 Elie Califer SOC abstention non
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PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
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PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
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PA643157 Philippe Naillet SOC abstention non
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PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non
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PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non
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PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui
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PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour oui
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PA719558 Erwan Balanant Dem pour non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non
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PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794234 François Gernigon HOR pour non
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PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non
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PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR abstention non
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PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR abstention non
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PA841769 Éric Michoux UDR abstention non
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