Assemblée nationale d76db92608 Scrutin public n° 4950 — rejeté, 7 pour, 38 contre, 7 abstentions ... Sur l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4950.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4950		2026-01-12 15:22:30 +02:00
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VTANR5L17V4948.tsv	Scrutin public n° 4948 — rejeté, 8 pour, 34 contre, 6 abstentions	2026-01-12 15:22:28 +02:00
VTANR5L17V4950.tsv	Scrutin public n° 4950 — rejeté, 7 pour, 38 contre, 7 abstentions	2026-01-12 15:22:30 +02:00