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Amendement 43 — art. unique

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
    « cinq ans »
    les mots :
    « la durée de l'expérimentation prévue au II ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000043.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Paul Midy 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -52,7 +52,7 @@ b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement da
c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ; c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ;
d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans. d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder la durée de l'expérimentation prévue au II.
IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements. IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.