Amendement 27 — art. unique

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
    « 31 décembre 2031 »
    la date :
    « 31 décembre 2027 ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer à la date :
    « 31 décembre 2029 »
    la date :
    « 30 septembre 2027 ».
    III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
    les mots :
    « le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
    III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Exposé sommaire :

    Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
    En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations.

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000027.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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Florent Boudié 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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