Amendement 33 — art. unique
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de » ambigu (5 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« de »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000033.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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5c7c6e6748