Amendement 33 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de » ambigu (5 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « de »
    le mot :
    « par ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000033.xml

Groupe: EPR
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Paul Midy 2026-01-30 12:00:00 +02:00 committed by angit
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