assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 8 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « le vol »
    les mots :
    « des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « risques d'agression ou de vol »
    les mots :
    « actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
    « le risque de vol »
    les mots :
    « ces risques ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique.
    Dans sa décision n° 2023‑850 DC du 17 mai 2023 relative à la loi portant diverses dispositions relatives aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Conseil constitutionnel a encadré le recours à la vidéoprotection algorithmique. Il a expressément fondé son appréciation de la proportionnalité de ce dispositif sur son caractère exceptionnel en relevant qu'il était réservé à des manifestations présentant des risques particuliers d'atteintes graves à l'ordre public, et que sa mise en œuvre était exclue en cas de seuls risques d'atteintes aux biens. La présente proposition de loi s'écarte manifestement de ce cadre constitutionnel en autorisant le recours à la vidéoprotection algorithmique dans des situations ordinaires du quotidien, qui ne présentent aucun risque grave de trouble à l'ordre public et concernent exclusivement des atteintes aux biens.
    Au-delà de cette inconstitutionnalité, le groupe Écologiste et Social dénonce une logique qui consiste à étendre des dispositifs de surveillance de masse au service d'un capitalisme de la sécurité. La proposition de loi ne vise d'ailleurs même plus, contrairement à sa version initiale, à protéger les personnes, mais tend à sécuriser exclusivement les intérêts économiques des entreprises de la grande distribution.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Cyrielle Chatelain 2026-01-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 4f08f7a97d
commit 7ff05e4621
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -2,7 +2,7 @@
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées.
II (nouveau). – À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes peuvent faire l'objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées.
III (nouveau). – Les traitements mentionnés au II du présent article sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.