assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 40 (Rect) de Paul Midy (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-02-16 16:40:40 +01:00 • committed by angit
commit 9d8461d0cb
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -24,7 +24,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui
2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
3° Le traitement est contrôlé par un humain et comporte un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;