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Amendement 35 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s'applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l'État.

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000035.xml

Groupe: EPR
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Paul Midy 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ Ils procèdent exclusivement à un signalement d'attention, strictement limité
Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.
VI (nouveau). – Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. VI (nouveau). – les modalités de recours à un traitement mentionné au II du présent article sont définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII. Ce décret détermine les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les lieux et les établissements mentionnés au même II susceptibles de le mettre en œuvre et les conditions d'habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement, laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. Il désigne l'autorité chargée d'établir l'attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII.