assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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Amendement 30 — titre

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Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000030.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Paul Midy 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
# visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.