Amendement CL15 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 du présent article.
    L'article 23 du RGPD prévoit la possibilité pour l'Union européenne, comme pour les Etats membres de limiter la portée des droits prévus par le règlement dans ses articles 11 à 22, au nombre desquels figurent les droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement ou de limitation du traitement des données personnelles.
    Toutefois, l'article 23 rappelle également le caractère législatif que doivent présenter de telles mesures de limitation.
    En l'espèce, l'adoption de cet alinéa équivaudrait pour le législateur à se décharger de cette fonction essentielle reconnue tant par le droit de l'Union que par la Constitution et pourrait s'apparenter à une situation d'incompétence négative du législateur.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs