Assemblée nationale
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d8d19651fa
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Scrutin public n° 5418 — adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5418.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5418
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2026-02-16 16:37:24 +01:00 |
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