Assemblée nationale
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d6b3d9b429
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Scrutin public n° 5427 — adopté, 60 pour, 13 contre, 5 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5427.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5427
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2026-02-16 15:30:27 +02:00 |
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