Assemblée nationale
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ace879f207
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Scrutin public n° 5425 — rejeté, 18 pour, 50 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5425.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5425
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2026-02-16 15:30:25 +02:00 |
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