Assemblée nationale
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Scrutin public n° 5289 — adopté, 65 pour, 17 contre, 26 abstentions
Sur l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5289.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289
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2026-02-02 23:24:07 +01:00 |
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