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Paul Midy	9d0deea6b5	Amendement CL25 — art. unique ... Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000025.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-24 12:00:00 +02:00
Paul Midy	0200344bfa	Dépôt : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ... Texte n° 1142, déposé le 18 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1142.html	2025-03-18 12:00:00 +02:00