Assemblée nationale
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1d9b0a9dcd
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Scrutin public n° 5423 — adopté, 52 pour, 8 contre, 5 abstentions
Sur l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5423.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5423
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2026-02-16 16:55:46 +01:00 |
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