Assemblée nationale
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2ab4affb90
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Scrutin public n° 5426 — rejeté, 17 pour, 49 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5426.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5426
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2026-02-16 15:30:26 +02:00 |
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