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Commission des lois	e778cc0df0	Adopté : amendement CL25 de Paul Midy (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-01-28 12:37:17 +01:00
Paul Midy	9d0deea6b5	Amendement CL25 — art. unique Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public. Sort : Adopté \| Déposé le 24/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000025.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-24 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

e778cc0df0

Adopté : amendement CL25 de Paul Midy (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-01-28 12:37:17 +01:00

Paul Midy

9d0deea6b5

Amendement CL25 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public.

Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000025.xml

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