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No commits in common. "9d8461d0cb367e30671603b9d17aa997d6e176a3" and "5cb6f4c1b6e399d463d6df59daefa3e44604201a" have entirely different histories.

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@ -24,7 +24,7 @@ VII (nouveau). Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui
2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
3° Le traitement est contrôlé par un humain et comporte un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;