Compare commits

..

2 commits

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
d0c227a1ae Adopté : amendement 38 de Paul Midy (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5420 : adopté, 48 pour, 5 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5420.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420
2026-02-16 16:36:09 +01:00
5eaab4a993 Amendement 38 — art. unique
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer les mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer les mots :
    « du fonctionnement du traitement »
    les mots :
    « de son utilisation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000038.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-01-30 12:00:00 +02:00

Diff content is not available