Amendement CL16 — après art. unique

Dispositif :

    Les traitements algorithmiques mentionnés à l'article 1 er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité.
    Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l'Union européenne.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images à la suite des jeux olympiques et paralympiques de 2024 met en lumière l'importance des enjeux liés à la cybersécurité.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl16.md

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+# Article additionnel (amendement CL16)
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+Les traitements algorithmiques mentionnés à l'article 1 er de la présente loi doivent prioritairement recourir à des solutions développées par des entreprises françaises ou européennes, respectant les normes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité.
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+Les données récoltées ne peuvent en aucun cas être hébergées, traitées ou transférées hors du territoire de l'Union européenne.
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