Dispositif :
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« doivent être ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000041.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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