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Paul Midy fff6bc1ef0 Amendement 42 (Rect) — art. unique Dispositif : I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « emploi autorisé » les mots : « utilisation autorisée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « emploi » le mot : « utilisation ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot : « autorisé » le mot : « autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2026-01-30 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 42 (Rect) — art. unique	2026-01-30 12:00:00 +02:00

Paul Midy fff6bc1ef0 Amendement 42 (Rect) — art. unique

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « emploi autorisé »
    les mots :
    « utilisation autorisée ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot :
    « emploi »
    le mot :
    « utilisation ».
    III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, substituer au mot :
    « autorisé »
    le mot :
    « autorisée ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000042.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2026-01-30 12:00:00 +02:00

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Amendement 42 (Rect) — art. unique

2026-01-30 12:00:00 +02:00