Paul Midy 0200344bfa Dépôt : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques ... Texte n° 1142, déposé le 18 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1142.html		2025-03-18 12:00:00 +02:00
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