Paul Midy 0c48e12ea5 Amendement 31 — art. unique ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'agression ou ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement algorithmique doit être de prévenir le vol. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
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