Julien Rancoule 0c8fc615dd Amendement 25 — art. unique ... Dispositif : I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 », la date : « 31 décembre 2029 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation à une durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d'une pérennisation éventuelle du dispositif. Sort : Tombé | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000025.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2026-01-29 12:00:00 +02:00
..
article-unique.md	Amendement 25 — art. unique	2026-01-29 12:00:00 +02:00