Assemblée nationale 20fb7681b8 Scrutin public n° 5287 — rejeté, 30 pour, 83 contre ... Sur l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5287.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287		2026-02-02 15:28:07 +02:00
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VTANR5L17V5286.tsv	Mise au point au scrutin n° 5286	2026-02-02 21:28:06 +02:00
VTANR5L17V5287.tsv	Scrutin public n° 5287 — rejeté, 30 pour, 83 contre	2026-02-02 15:28:07 +02:00