Paul Midy 2315a50a11 Amendement 43 — art. unique ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « la durée de l'expérimentation prévue au II ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000043.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 43 — art. unique	2026-01-30 12:00:00 +02:00