Paul Midy 72cfa77f3f Amendement 32 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lieux et les établissements ouverts au public » les mots : « commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 32 — art. unique	2026-01-30 12:00:00 +02:00