Paul Midy 83f5db872a Amendement 37 (Rect) — art. unique ... Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « , laquelle » les mots : « . Cette formation » ; II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « Il » le mot : « Le décret». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000037.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
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