Paul Midy 9d0deea6b5 Amendement CL25 — art. unique ... Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public. Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000025.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-24 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement CL25 — art. unique	2026-01-24 12:00:00 +02:00