Paul Midy ade5579b87 Amendement 36 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à un traitement mentionné » les mots : « aux traitements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000036.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
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