Paul Midy b40d17b125 Amendement 35 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 8, supprimer les mots : « Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s'applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l'État. Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000035.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 35 — art. unique	2026-01-30 12:00:00 +02:00