Paul Midy c422f4c5a3 Amendement 34 — art. unique ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000034.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
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