Paul Midy c89aeca472 Amendement 40 (Rect) — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « permet des mesures de contrôle humain et » les mots : « est contrôlé par un humain et comporte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
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