Paul Midy d1a2a54693 Amendement 39 (Rect) — art. unique ... Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'identifier » les mots : « de détecter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Retiré après publication | Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000039.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-01-30 12:00:00 +02:00
..
article-unique.md	Amendement 39 (Rect) — art. unique	2026-01-30 12:00:00 +02:00