assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseau-53427
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 15 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2431.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-02-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent eae68f2e97
commit 3ea1ecb95d
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 12 février 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs