Amendement CL22 — art. premier

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « le cas échéant »
    les mots :
    « lorsque c'est nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sandra Regol 2026-02-03 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent c18f00f1c4
commit 97a91036e1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs