assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseau-53427
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL22 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « le cas échéant »
    les mots :
    « lorsque c'est nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sandra Regol 2026-02-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c18f00f1c4
commit 97a91036e1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est
« Les proches de la personne mentionnée au I bénéficient, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
« II. – Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission fixe, le cas échéant, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.
« II. – Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission fixe, lorsque c'est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.
« La commission associe la personne protégée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion ainsi que des obligations qui lui sont applicables. Elle l'associe également à l'identification des proches dont la protection est nécessaire.