assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseau-53427
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Adopté : amendement CL12 de Sandra Regol (EcoS)

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Commission des lois 2026-02-04 15:08:01 +01:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est
« 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au 1° ou leurs proches.
« Les proches de la personne mentionnée au I bénéficient, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
« Les proches de la personne mentionnée au I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
« II. – Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt. La commission fixe, le cas échéant, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment.